Droits de base vs. droits supplémentaires durant la phase de transition
Au début de l’année, le taux moyen des droits de douane à l’importation aux États-Unis était d’environ 2 %. Sous le président américain Donald Trump, de nouveaux droits de base ainsi que des droits "punitifs" supplémentaires sur les importations ont été introduits à partir de 2025. Dès le 5 avril 2025, un droit de base universel de 10 % s’applique à toutes les importations vers les États-Unis (sauf exceptions de l’annexe II). Dès le 9 avril, le gouvernement US a également prévu des droits supplémentaires spécifiques par pays "droits réciproques" (« reciprocal tariffs ») à l’encontre de certains partenaires commerciaux — avec des taux totaux pouvant atteindre 50 % selon le pays. Pour la Suisse, cela signifiait initialement un droit punitif de 31 % (bien supérieur au droit de base). Ces droits supplémentaires sont cumulés au MFN et s’ajoutent aux droits existants.
Cependant, une période de transition a rapidement été instaurée pour permettre des négociations. À compter du 9 avril 2025, les droits spécifiques par pays ont été suspendus pour 90 jours, le droit de base universel de 10 % restant en vigueur. Pour la Suisse, cela signifiait temporairement qu’au lieu du tarif total de 31 %, seuls 10 % étaient appliqués.
Jusqu’au 1er avril 2025 (plus précisément jusqu’au 3 avril 2025, les mesures entrent en vigueur le 5 avril), la règle était la suivante :
Droit de base de 10 %
Le droit de base de 10 % sur presque tous les produits importés ne commence que le 5 avril 2025, comme confirmé dans l’annonce "Liberation Day" du président Trump le 2 avril 2025. Dès cette date, un droit universel de 10 % est appliqué, en plus des droits existants telles que MFN ou sectoriels.
Avant le 5 avril (donc jusqu’au 1er avril), il n’existait aucun droit de base universel de 10 %. Seuls les droits en vigueur étaient appliqués, tels que les droits punitifs "Section 232" sur l’acier et l’aluminium là où pertinent.
31 % de droits punitifs à partir du 7 août 2025
Les négociations entre la Suisse et les États-Unis n’ayant pas abouti début août 2025, la mesure punitive complète s’applique. Dès le 7 août 2025, les États-Unis imposent un droit d’importation supplémentaire de 39 % sur les produits suisses. Pour la Suisse, cela signifie que le droit de base (10 %) est remplacé par le nouveau taux de 39 % – c’est le taux effectivement appliqué aux exportations suisses vers les USA.
Attention : Ce n’est pas cumulatif dans le sens strict (10 % + 39 % = 49 %) ; seul le taux de 39 % s’applique désormais pour les produits suisses. Les 10 % de la période transitoire sont remplacés par le tarif plus élevé, sans s’y ajouter. Cependant, ce droit s’ajoute à toutes les autres taxes existantes (droits MFN, antidumping, compensatoires, taxes), sauf en cas d’accord commercial. Les exceptions suivantes s’appliquent :
Annexe II de l’Executive Order 14275 (2 avril 2025): Semi-conducteurs, produits pharmaceutiques et électronique high-tech, listés par code tarifaire. Le Mémorandum présidentiel du 11 avril étend les exceptions aux circuits intégrés, smartphones, SSD, écrans plats et moniteurs.
Exceptions selon Section 232: Valable pour acier, aluminium, véhicules et composants, cuivre. Ces taxes ne se cumulent pas avec les droits réciproques selon l’Executive Order 14257.
À titre de comparaison : D’autres partenaires commerciaux ont obtenu des taux bien plus faibles dans des accords bilatéraux. L’UE s’est accordée avec les USA sur 15 % maximum (droits MFN et réciproques cumulés), le Royaume-Uni sur 10 %. Ces valeurs représentent les taux globaux. Les pays non mentionnés spécifiquement sur la liste des droits punitifs US sont soumis au droit de base de 10 %. Seuls quelques pays, comme le Brésil (50 % au total) ou la Syrie (41 %), Laos et Myanmar (40 %), sont plus durement touchés que la Suisse.
Ces exemples montrent que les États-Unis fixent des taux d’imposition totaux différents selon le pays.
En plus des droits punitifs par pays, l’administration Trump a introduit des droits supplémentaires sectoriels distincts pour certaines catégories de produits. Ces produits sont soumis à leurs propres droits sauf exception.
Droits sur les automobiles : Un droit supplémentaire de 25 % sur les véhicules et pièces importés a été introduit (Section 232), à ajouter au droit général. Par exemple, le droit MFN US sur les voitures est de 2,5 % ; le droit punitif de 25 % donne un total de 27,5 %.
Durant les dernières négociations commerciales, les USA ont proposé de traiter les droits automobiles séparément des tarifs généraux par pays. L’UE a obtenu que les voitures soient incluses dans le taux de 15 % maximum, évitant une double imposition. Pour d’autres pays sans accord particulier, les droits automobiles peuvent s’ajouter au taux national.
Droits sur le cuivre : En juillet 2025, le président Trump a annoncé un droit punitif de 50 % sur les importations de cuivre dès le 1er août ; applicable à tous les pays non explicitement exemptés.
Droits sur l’aluminium et l’acier : Depuis 2018, des droits de 25 % sur l’acier et l’aluminium sont appliqués à presque tous les partenaires, y compris la Suisse. Ces droits s’ajoutent en plus des taux MFN, soit 50 % au total pour ces produits.
Par exemple, les exportateurs européens doivent payer 50 % sur l’acier et l’aluminium, en plus du tarif général de 15 % sur les autres biens, malgré un accord commercial.
Certaines exclusions pourraient être décidées par le gouvernement US, mais officiellement les doubles impositions ne sont pas proscrites vu la multiplicité des objectifs (protection de l’industrie US vs réduction du déficit commercial).
Situation actuelle et autres produits soumis à des droits spéciaux
En outre, il existe d’autres produits soumis à des droits spéciaux US ou à des restrictions :
Produits chinois : Depuis 2018, des droits supplémentaires ont été imposés sur les importations chinoises (Section 301). Ceux-ci ont été fortement augmentés lors du second mandat Trump : en avril 2025, les droits contre la Chine ont été portés à 104 % en cumulé. La dernière tranche reste pour l’instant suspendue à 30 % ; le Mexique bénéficie de sursis, l’Inde reçoit 25 % supplémentaires.
La Chine est un cas extrême : différents tours de droits s’empilent, chaque nouveau tour s’ajoutant aux précédents. Un nouvel accord-cadre bilatéral en juin 2025 a permis une détente partielle, mais les droits restent actuellement très élevés.
Machines à laver et panneaux solaires : Depuis 2018, des droits de sauvegarde globaux (Section 201) sont appliqués en plus des droits existants.
Pharmaceutiques : Jusqu’ici exclus des nouveaux droits punitifs, plusieurs composants high-tech aussi, pour éviter des effets négatifs. Trump a toutefois menacé en juillet 2025 d’imposer des droits jusqu’à 250 % après une période de grâce, sous forme de droits supplémentaires spécifiques.
Même menace annoncée pour semi-conducteurs et puces de certains pays (ex. Taïwan), début 2025. Non encore pleinement appliquée, mais illustre la volonté américaine d’étendre les droits ciblés à d’autres secteurs—tension croissante.
Concept clé : « stacking » – résumé et conclusion, état au 08.08.2025 :
Le taux MFN reste en vigueur. Les accords peuvent le suspendre :
Le tarif de base de 10 % est remplacé par le droit réciproque (ex : 39 % suisse).
Dans certains cas, le droit réciproque sert de plafond (ex : UE base 15 %) : Si le taux standard est < 15 %, il est complété par le droit réciproque jusqu’à 15 %. Si le taux standard > 15 %, seul le taux standard est appliqué, sans droit réciproque.
Pour la Chine (IEEPA Fentanyl), les surtaxes sont appliquées en plus selon l’origine, pas les droits réciproques IEEPA Chine.
Les « droits AD/CV » existants demeurent :
AD = droits antidumping – contre les biens vendus sous la « valeur de marché équitable ».
CV = droits compensatoires – contre les biens bénéficiant de subventions publiques donnant un avantage injuste.
Dans le contexte des Sections 232 et IEEPA :
La vérification des codes tarifaires doit pour l’instant se faire manuellement, incluant chez les agents de douane ; un logiciel CW1 doit à l’avenir automatiser ce contrôle.
Selon l’accord, non cumulatif avec le droit réciproque (ex: USMCA), dépend de l’accord.
En l’absence d’accord : la nouvelle règle « stacking » définit ce qui est cumulatif.
Les droits sur l’aluminium et l’acier peuvent s’appliquer simultanément.
Les surtaxes IEEPA (Chine Fentanyl) sont aussi appliquées ici, sauf droits réciproques IEEPA Chine.
Ces surtaxes ne s’appliquent pas aux produits couverts par la directive « véhicules » (Section 232).
Dans ce contexte, les droits réciproques pays IEEPA ne s’appliquent pas.
Les droits AD/CVD, Section 301, etc., restent comme avant. 50 % sur l’acier/aluminium (Section 232)
Conclusion : situation incertaine : Pas de directive centrale des douanes US.
Problème : informations dispersées, parfois contradictoires, pas de système cohérent.
Quand les droits sont-ils cumulatifs – et pourquoi ?
En principe : les droits punitifs (« supplémentaires ») s’ajoutent aux taux normaux (MFN), sauf disposition contraire. Ce cumul vise à augmenter la pression sur les partenaires commerciaux via la majoration des coûts existants.
Non cumulatifs uniquement si des exceptions ou accords explicites le prévoient. Exemple : la période transitoire, où le taux suisse de 31 % est suspendu, seul le 10 % de base est appliqué. Même chose pour l’UE au printemps 2025 : taux temporaire réduit à 10 % (au lieu de 20 %) pour favoriser les négociations. Dans ces cas, le taux plus faible remplace le taux punitif : il n’est pas additionné mais exclusif.
Dès que la période expire ou en cas d’échec des négociations, le droit punitif plus élevé entre en vigueur et remplace le taux provisoire (comme le passage de 10 % à 39 % pour la Suisse). Des accords bilatéraux peuvent aussi prévoir des intégrations ou des exclusions sectorielles spécifiques.
Exemple : Accord US-UE incluant les voitures dans le taux global de 15 %, mais excluant explicitement l’acier/l’aluminium (maintenu à 50 %). Ces accords évitent une double imposition sur certains secteurs mais sont exceptionnels et relèvent de la négociation politique. Ici, tous les droits réciproques s’ajoutent au taux MFN, sauf si celui-ci atteint déjà le plafond (15 %), hors droits sectoriels spéciaux.
Exceptions : uniquement en cas d’accord politique supprimant, réduisant ou intégrant le droit punitif. Le régime US (août 2025) est donc un système complexe et graduel de droits de base et sectoriels, modulé selon le pays et le produit.
